CPNP cosmétique : qui notifie quoi, et quand

Un cosmétique qui n'est pas notifié au CPNP n'a pas le droit d'être vendu dans l'Union. Le portail européen de notification des produits cosmétiques est gratuit et se remplit en ligne, mais beaucoup de fondatrices l'apprennent une fois les étiquettes parties chez l'imprimeur.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Les textes cités sont datés, la réglementation cosmétique évolue.

Ce que couvre le CPNP

Le CPNP, Cosmetic Products Notification Portal, est le système de notification en ligne de la Commission européenne. Sa page officielle le décrit comme un « free of charge online notification system » et précise qu'une fois le produit notifié, « there is no need for any further notification at national level within the EU », donc un seul dépôt vaut pour tout le marché intérieur.

Ce n'est pas une autorisation. Ni l'article 13 du règlement, ni la page de la Commission ne prévoient un examen préalable ou un titre délivré. Vous déclarez, et vous restez responsable de ce que vous avez déclaré. Les pages qui vendent une « certification CPNP » vous induisent donc en erreur. La base sert aux autorités pour surveiller le marché, et aux centres antipoison en cas de réaction.

Qui doit notifier

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1223/2009, version consolidée au 1er mai 2025, pose le principe : « Seuls les produits cosmétiques pour lesquels une personne physique ou morale est désignée dans la Communauté comme "personne responsable" sont mis sur le marché. » C'est elle qui notifie.

Un distributeur peut aussi avoir à notifier, dans un cas précis. L'article 13, paragraphe 3, vise « à compter du 11 juillet 2013 » celui qui met à disposition dans un État membre un produit déjà commercialisé ailleurs dans l'Union et qui « traduit, de sa propre initiative, tout élément de l'étiquetage de ce produit afin de se conformer à la législation nationale ». Il dépose alors sa propre déclaration, qui ne remplace pas celle de la personne responsable. Importer, faire fabriquer sous votre marque ou revendre en traduisant l'étiquette ne sont pas le même rôle : demandez à votre conseil dans quel cas vous êtes.

Les huit informations que demande l'article 13

Le paragraphe 1 impose de transmettre, « avant la mise sur le marché du produit cosmétique », « par des moyens électroniques », huit éléments :

• la catégorie du produit et son ou ses noms, « afin de permettre son identification spécifique » ;
• le nom et l'adresse de la personne responsable « où le dossier d'information sur le produit est tenu à disposition » ;
• le pays d'origine en cas d'importation ;
• l'État membre dans lequel le produit doit être mis sur le marché ;
• les coordonnées d'une personne physique à contacter en cas de nécessité ;
• la présence de substances sous forme de nanomatériaux, avec leur identification dont le nom chimique IUPAC, et « les conditions d'exposition raisonnablement prévisibles » ;
• le nom et le numéro CAS ou CE des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, au sens de l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
• « la formulation-cadre permettant un traitement médical prompt et approprié en cas de troubles ».

Le point b) et la formulation-cadre

Deux lignes demandent un mot de plus. Le point b) demande l'adresse à laquelle le dossier d'information produit est tenu à disposition, ce qui suppose d'avoir arrêté ce point avant de notifier. La formulation-cadre, elle, s'exprime en fourchettes de concentration, un format que l'article 13 ne définit pas lui-même. Calez-le avec votre évaluateur.

Un second dépôt suit la mise en vente. Le paragraphe 2 demande que « lorsque le produit cosmétique est mis sur le marché, la personne responsable notifie à la Commission l'étiquetage original et, si elle est raisonnablement lisible, une photographie de l'emballage correspondant ». Ce second dépôt doit correspondre à ce qui part en rayon, liste INCI comprise.

Trois dépôts à ne pas confondre

Les trois formalités portent des noms voisins. Elles ne dépendent pas des mêmes autorités et n'ont pas le même calendrier.

Dépôt	Base	Quand	Où
Notification du produit	Article 13 du règlement 1223/2009	Avant la mise sur le marché	CPNP, Commission européenne
Notification des nanomatériaux	Article 16, paragraphe 3	Six mois avant la mise sur le marché	Module nano du CPNP, en plus de l'article 13
Déclaration d'établissement	Réglementation française	Ouvertures, modifications et cessations depuis le 1er janvier 2024	Démarches Simplifiées, instruite par la DGCCRF

Le délai de six mois de l'article 16 coûte cher à qui le découvre tard, et la page de la Commission ne laisse aucun doute sur le cumul : « This notification has to be done in addition to the notification under Article 13. » Une formule qui contient un nanomatériau se notifie donc deux fois. Six mois, à l'échelle d'un lancement, ça tombe au moment du brief de formulation, et un actif qui arrive en cours de route décale la date de vente.

En France, les interlocuteurs ont changé. Dans une page écrite le 29 décembre 2023, la DGCCRF indique que, depuis 2024, elle « assure seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques », compétence « jusqu'alors assuré[e] conjointement avec l'Agence nationale de sécurité du médicament », tandis que l'Anses « reprend quant à elle la cosmétovigilance et les missions d'évaluation des risques ». Seules « les ouvertures, modifications et cessations d'activités intervenues à partir du 1er janvier 2024 sont à déclarer », et la notification au CPNP ne change pas. Si vous créez votre marque de cosmétique avec un rétroplanning monté avant 2024, les interlocuteurs qu'il cite ne sont plus les bons.

Ouvrir l'accès au portail

Avant de remplir quoi que ce soit, il faut deux comptes. Le manuel du CPNP publié par la Commission, mis à jour le 24 mai 2017, énumère : « In order to access CPNP, the user needs a user login, a password, an organisation, a role and a profile », et « two systems are needed ».

1. Ouvrez un compte EU Login, l'authentification de la Commission, anciennement ECAS.
2. Créez ou rejoignez votre organisation dans SAAS, qui porte l'organisation, le rôle et le profil.
3. La première personne qui crée l'organisation en devient l'administrateur local, et validera les demandes de vos collègues ou de votre prestataire réglementaire.

Le manuel prévient aussi contre un réflexe qui coûte cher. Modifier le nom ou le pays de l'organisation dans SAAS crée une organisation de plus. Ce document date de 2017, donc vérifiez ce que vous avez à l'écran.

Après la notification

Le paragraphe 6 de l'article 13 ouvre les informations aux « centres antipoisons et structures assimilées ». Ces informations « peuvent être utilisées par ces organismes uniquement à des fins de traitement médical ». Le paragraphe 5 les ouvre aux autorités compétentes, pour la surveillance du marché.

L'obligation de mise à jour ne porte aucune date d'échéance. Le paragraphe 7 dit : « Si l'une des informations visées aux paragraphes 1, 3 et 4 change, la personne responsable ou le distributeur fournit sans délai une mise à jour. » Changez de fournisseur de parfum, et la formulation-cadre change avec la formule : la notification repasse à l'atelier avant le lot suivant. L'écart se voit vite, puisque le paragraphe 2 fait déjà déposer l'étiquetage original.

Notifier ne dit rien de l'efficacité d'un produit, et le portail n'enregistre aucune preuve d'allégation. Ces preuves-là se rangent dans le dossier d'information produit. Pour les allégations de perception, ce que des utilisatrices déclarent ressentir ou apprécier, un test d'usage sert de preuve. Sur Kayba, plateforme tout-en-un d'activation des prescripteurs de marque, vous fixez vos critères de panel et vos échéances de questionnaire, et vous récupérez un rapport structuré, téléchargeable pour vos échanges avec la DGCCRF. Ce genre de test ne démontre ni la tolérance ni un effet physiologique, ça reste du ressort du laboratoire.

Questions fréquentes

Quelle est la définition du CPNP ? Le CPNP est le Cosmetic Products Notification Portal, le portail de notification des produits cosmétiques de la Commission européenne, qui le présente comme gratuit. Il met en œuvre l'article 13 du règlement (CE) n° 1223/2009. La personne responsable y transmet les huit informations listées plus haut, par voie électronique et avant la mise sur le marché.

Quel est le rôle de la personne responsable dans la notification au CPNP ? C'est elle qui notifie, et l'article 4 interdit de mettre sur le marché un produit sans personne responsable désignée dans l'Union. Elle dépose avant la mise sur le marché, ajoute l'étiquetage original et la photo de l'emballage au lancement, puis fournit « sans délai » toute mise à jour. Le paragraphe 3 ajoute une déclaration propre au distributeur qui traduit un élément de l'étiquetage, sans décharger la personne responsable. Qui joue ce rôle dépend de votre montage, donc validez-le avec votre conseil.

Comment créer un compte CPNP ? Il faut deux accès : un compte EU Login, l'authentification de la Commission, et un profil SAAS qui porte votre organisation, votre rôle et vos droits. D'après le manuel de la Commission du 24 mai 2017, la première personne qui crée l'organisation en devient l'administrateur local.

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou de la réglementation cosmétique.

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